Autorisation du Conseil Nationale de Sécurité Privée de l’Agence Résilience ‘Investigations & Audits N° AGD-034-2024-10-28-20190660784
Agrément du Conseil Nationale de Sécurité Privée de Mme Charlène LEBOULANGER N° : AUT-034-2118-10-28-20190716454
Nous sommes soumis au contrôle de l’autorité administrative dans les conditions prévues par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiée dans le code de la sécurité intérieure. Tout manquement aux devoirs définis au CODE DE DÉONTOLOGIE expose les professionnels de l’investigation aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements
Le CNAPS -Conseil Nationale de Sécurité Privée- réglemente l’accès à la profession et sanctionne les manquements ( dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure).
Le conseil national des activités privées de sécurité, est un service de police administrative, rattaché au ministère de l’Intérieur et constitué sous la forme d’un établissement public administratif. Le CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ s’applique aux Agents de Recherches Privées communément appelés Détectives ou Enquêteurs Privés livre VI du code de la sécurité intérieure , qu’ils exercent en qualité de dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, ou à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d’une entreprise de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise.
Le CNAPS – Conseil Nationale de sécurité privée
est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice pour le secteur de la sécurité privée, il contrôle les personnes physiques ou morales de la sécurité privée, il a une mission de conseil à la profession. (La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 reprise par le Code de la Sécurité Intérieure)